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ARTICLE I – DENOMINATION

Il est fondé, entre les personnes physiques ou morales désireures d'aider les personnes présentant un handicap, une association déclarée, à but non lucratif, régie par la loi du 1º juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : " PRESENCE AUX PERSONNES HANDICAPEES " dite " PRESENCE ".

ARTICLE II – BUT DE L’ASSOCIATION

L'Association a pour but de créer et gérer des établissements spécialisés et des services polyvalents destinés à l'accueil, l'éducation, l'hébergement, l'aide par le travail et l'accompagnement de personnes en situation de handicap.

Ces services et établissements ont pour vocation de contribuer, par une prise en charge et un accompagnement adaptés, à l’insertion sociale et à la réalisation du projet de vie de ces personnes : enfants, adolescents et adultes. (la nature de la prise en charge fait l’objet d’un document réglementaire propre à chaque établissement ou service).

L’Association gère des établissements dans lesquels elle est amenée à commercialiser, conformément à la réglementation en vigueur, des produits et services, tels que l’entretien et la création d’espaces verts, la production horticole, l’hôtellerie et la restauration, et toute autre activité pouvant être mise en œuvre pour l’aide par le travail des personnes handicapées accueillies. Cette démarche vise à faire reconnaître le travail des ouvriers handicapés et à   favoriser ainsi leur insertion sociale.

ARTICLE III – SIEGE SOCIAL

Le Siège Social est établi au 54, chemin annexe de Pierredon - 83110 SANARY SUR MER. Il pourra être transféré en tout lieu par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE IV – COMPOSITION

Remarque liminaire : l’Association se démarque clairement des associations de parents et limite volontairement son action à la création et à la gestion d’établissements et services spécialisés. Dans cette optique, le Conseil d’Administration prendra toutes dispositions qu’il jugera utiles, notamment en matière d’admission de nouveaux membres, pour préserver l’esprit gestionnaire qui doit prévaloir.

L’Association « PRESENCE AUX PERSONNES HANDICAPEES » se compose de membres actifs, personnes physiques ou personnes morales de droit privé sans but lucratif et de membres d'honneur.

- Les membres actifs participent   bénévolement et habituellement aux actions entreprises par l’association. Seuls les membres actifs ont droit de vote aux Assemblées Générales. Les membres actifs paient une cotisation annuelle.

- Le titre de membre d’honneur peut être  décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Les membres d’honneur ne sont pas tenus au paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE V – ADMISSION

Pour devenir membre actif de l’association, il faut être parrainé par deux membres actifs de l’association, en exprimer la demande écrite, adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur.

La demande est instruite par le Conseil d’Administration qui n’a pas à faire connaître le cas échéant, le motif de refus.

  • ARTICLE VI – RADIATION

La qualité de membre se perd par : la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation annuelle, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications.

  • ARTICLE VII – COTISATIONS

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil  d’Administration.

  • ARTICLE VIII – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association  est administrée par un Conseil d’Administration élu pour une durée de trois   ans, au scrutin secret si un ou plusieurs des membres le demandent. Le Conseil d’Administration est composé de 6 à 15 membres actifs.

Conformément aux dispositions de l’article IV des présents statuts, la représentation des familles ou aidants des personnes handicapées est limitée au tiers de la  composition du Conseil d’administration.

L’Association  s’assurera de l’indépendance des administrateurs par rapport aux prestataires  rétribués par l’Association.

Le   renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers à l’issue de l’Assemblée  Générale statutaire. Les nouveaux membres sont élus pour trois ans.

En cas de vacance, le Conseil peut compléter, par cooptation, de nouveaux membres sous   réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. La durée du  mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

Pour être  élu, il faut réunir au moins la moitié plus un de l’ensemble des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE  IX – BUREAU

Le nouveau Conseil élit chaque année son Bureau parmi ses membres. Le scrutin est secret si un ou plusieurs administrateurs le demandent.

Le Bureau comprend : un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire, éventuellement un Secrétaire adjoint, un Trésorier et, éventuellement un Trésorier adjoint.

Tout membre  du Bureau est révocable par le Conseil d’Administration siégeant avec un   minimum des deux tiers de ses membres.

  • ARTICLE X – REUNIONS DU CONSEIL

Le Conseil se   réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou, en cas   d’empêchement, par l’un des Vice-présidents, au moins quatre fois par an ou   sur la demande de la majorité de ses membres. La présence ou la   représentation des 2/3 des membres du Conseil est nécessaire pour la validité   des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est   décidée quinze jours plus tard, sans qu’il y ait nécessité de quorum. Les absents   peuvent donner mandat pour les représenter, mais le nombre de mandats détenus  par chaque administrateur présent ne peut dépasser deux. Les décisions sont   prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix,  celle du Président est prépondérante.

Le Conseil   d’Administration se prononce à bulletin secret à la demande au moins du quart   des membres présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des décisions prises. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, ou,   en cas d’empêchement de l’un et/ou de l’autre, par deux membres du Bureau. Chaque réunion s’ouvre sur la lecture et l’approbation du procès-verbal de la   réunion précédente.

L’ordre du jour est fixé par le Président ou par délégation du Président

Tout membre du conseil qui, sans excuse adressée au Président ou à son représentant délégué, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE  XI – POUVOIRS DU CONSEIL

Le  Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer  l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale. 

Le Conseil d’Administration peut déléguer la mise en œuvre de ses décisions en donnant mandat et/ou délégation expresse au Président, à tout autre membre du   Bureau, ou au Directeur Général auquel les pouvoirs nécessaires sont délégués dans le cadre du Document Unique de Délégation tel que prévu par le Décret n°2007-221 du 19 février 2007.

  • ARTICLE  XII – GRATUITE DES FONCTIONS

Les fonctions  d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacements ou de séjours exposés dans l’intérêt de l’association, peuvent être remboursés sur  justification.

  • ARTICLE  XIII – FONCTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Bureau se  réunit, à la demande du Président, aussi souvent que cela est nécessaire. Il peut s’adjoindre d’autres membres en raison de leur compétence par rapport   aux questions traitées. Le Bureau dispose de tous les pouvoirs qui ne sont   pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale et au Conseil   d’Administration.

Les décisions  du Bureau, lorsqu’elles sont prises à l’unanimité, sont applicables par les   différents organes et les membres de l’association.

Le Président   veille à la stricte application des statuts. Il préside habituellement les   réunions de l’association. Il représente l’association en justice et dans   tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir d’ester en justice, et à ce   titre il est habilité à engager toutes procédures, au nom de l’association,   tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer ses pouvoirs :

-         à d’autres membres du Bureau, et ceux-ci  reçoivent, le cas échéant, une notification signée du Président précisant   l’étendue de la délégation qui leur est confiée.

-         au Directeur Général dans le cadre du Document Unique de Délégation tel que prévu par le Décret n° 2007-221 du 19 février   2007.

Le premier  Vice-président   représente ordinairement le Président à chaque fois qu’il est empêché ou   indisponible y compris pour ester en justice. Si le premier Vice-président   est lui-même empêché, il est remplacé par le second Vice-président.

Le Secrétaire du Bureau est   chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil   d’Administration, des Assemblées Générales, ainsi que des correspondances et   des convocations. Il anime l’association, diffuse l’information, conserve les   archives, à la responsabilité du courrier des membres du Bureau et du   courrier de l’association.

Le Trésorier exécute le   budget prévisionnel préparé par le Bureau et ordonné en Conseil   d’Administration. Il tient les livres de comptes, encaisse les recettes de   toute nature, prépare les bilans annuels pour le compte rendu financier   présenté par l’Assemblée Générale.

  • ARTICLE XIV – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée  Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président ou par le premier Vice-président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président assisté des membres du Conseil d’Administration préside l’Assemblée. On y entend un rapport d’activité sur l’exercice écoulé, et un rapport d’orientation pour l’exercice à venir. Un rapport financier est  présenté par le Trésorier. Ce rapport est soumis à un vote d’approbation par les membres ayant droit de vote. L’assemblée délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

les décisions relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant dix années, aliènations des biens entrant dans la dotation sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

l'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration la mise en place des financements nécessaires à ces opérations ainsi qu'au fonctionnement courant de l'association et des établissements.

Il est   procédé, après l’épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants, ou à l’élection des membres jusqu’ici cooptés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents ou des représentés. Un quorum de la moitié des membres actifs est nécessaire pour assurer la validité des décisions. S’il n’est pas atteint, une nouvelle réunion est décidée 15 jours plus tard et se tient sans exigence de quorum. Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale peut être écartée par le Président.

  • ARTICLE XV – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres actifs ayant droit de vote,  le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Son  organisation est celle des Assemblées Générales Ordinaires.

  • ARTICLE  XVI – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est  destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux  qui ont trait à l’administration interne de l’association.

  • ARTICLE  XVII – ORGANISATION FINANCIERE

Les ressources de l’association   proviennent :

-        Des cotisations,

-        Des aides financières réglementaires du ressort   des organismes d’action sociale,

-        Des subventions de l’Etat, de l’Etablissement   Public Régional, du département et des communes,

-        Des dons et legs permettant la poursuite des buts   de l’association, et faits en conformité avec la réglementation en vigueur.

La   comptabilité est tenue conformément aux règles en vigueur et sous le contrôle  d’un commissaire aux comptes.

L’approbation  des libéralités entre vifs et testamentaires est subordonnée à la réglementation en vigueur.

  • ARTICLE  XVIII – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés  que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée selon les dispositions prévues à l'article XV DES PRESENTS STATUTS.

  • ARTICLE XIX   – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de ses membres actifs ayant droit de vote, présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet   effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il   y a lieu est dévolu conformément à la réglementation en vigueur à la date de  dissolution relative aux établissements sociaux et médico-sociaux à but non   lucratif.

En cas de cessation d’activité d’un établissement ou d’un service, l’association reversera, à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, les sommes,   affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'Agence   Régionale de Santé, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de Sécurité Sociale, énumérées ci-après :

  • Les   subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant   permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.   Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
  • Les réserves   de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des   produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés   avec les produits de la tarification ;
  • Des excédents   d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1°   ;
  • Les provisions pour risques et charges, les   provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées  le jour de la fermeture.

La collectivité publique ou   l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :

    • Choisi par le  gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu   d'implantation de cet établissement ou service ;
    • Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans   le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par   l'autorité ou les autorités mentionnées au a.

 L'organisme  gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux   1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.

  • ARTICLE XX – ENGAGEMENT DES ADHERENTS

Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas du bulletin d’adhésion, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues dans les présents statuts et dans  le règlement intérieur. Il devra, en outre, se conformer sans appel aux  décisions de l’Assemblée Générale.

Statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 avril 2017

 

 

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